Conditions générales de vente

AMBIANCE CDESIGN est une marque sous la propriété de la société AMBIANCE AGENCEMENT. 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AMBIANCE AGENCEMENT au capital social de 8000 € dont le siège social est situé à ZA DE TREHUINEC – 4 RUE DENIS PAPIN – 56890 PLESCOP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 503 229 411 00015 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site www.ambiance-agencement-56.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ambiance-agencement-56.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ambiance-agencement-56.com.  L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente ». 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou autre moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet www.ambiance-agencement-56.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2. Création de compte

Le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

En cas de première commande, le client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par le vendeur. En cas de nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. À défaut, le vendeur ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, le vendeur ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l’on peut le joindre facilement.

Article 3 : Commande

Tous nos produits sont fabriqués à la commande.

L’acheteur devra passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Pour que la commande soit prise en compte l’acheteur devra suivre toutes les étapes jusqu’à la validation de celle-ci. Il devra donner ses informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse de livraison/facturation, son numéro de téléphone et son adresse email et enfin choisir le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange éventuel et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande l’acheteur doit envoyer un email : contact@ambiance-cdesign.fr.

Article 4. Produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits est présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.  

En cas d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, le vendeur en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du client a été précédemment débitée. Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement bancaire, le vendeur sera en mesure de demander un relevé d’identité bancaire à l’acheteur.

Article 5. Tarifs 

Les prix figurant sur le site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais d’éco-participation sont inclus dans le prix TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais supplémentaires sont détaillés sur le site et confirmés avant la validation par le client de sa commande.

Article 6. Modalités de paiement 

Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « AMBIANCE AGENCEMENT » à l’adresse suivante : AMBIANCE AGENCEMENT, ZA DE TREHUINEC 4 RUE DENIS PAPIN 56890 PLESCOP. 

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du chèque.

Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès encaissement du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. 

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.

– Paiement en carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». La commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. 

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. 

Article 7. Contact Service client

Si l’acheteur souhaite contacter la société AMBIANCE CDESIGN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AMBIANCE AGENCEMENT ZA DE TREHUINEC 4 RUE DENIS PAPIN 56890 PLESCOP ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ambiance-cdesign.fr, soit par téléphone au 02.97.63.79.28. –  Horaires Boutique : Du lundi au vendredi de 8h30-12h – 13h30 -16h30

Article 8. Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

Article 9. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en annexe 2 (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus.

Le client devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le site et d’une copie du bon de livraison à l’adresse suivante : AMBIANCE AGENCEMENT – ZA DE TREHUINEC – 4 RUE DENIS PAPIN – 56890 PLESCOP

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client.

Seuls les produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnées ci-dessus, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par AMBIANCE AGENCEMENT au client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client au vendeur, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué au vendeur.

Article 10. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Toutefois, le transporteur prendra contact avec le client par sms pour lui indiquer le créneau de passage et pourra modifier son adresse de livraison. Les commandes seront effectuées par un transporteur indépendant, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 

Toute adresse de livraison située en dehors du territoire France Métropolitaine (hors Corse) fera l’objet d’un devis ou sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Les produits vendus sont fabriqués à la commande et peuvent suivant les périodes, être source de retard.

La livraison est prévue à la porte du domicile, en bas d’un immeuble. Il n’est donc en aucun cas prévu que le livreur dépose le produit à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un logement. En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, AMBIANCE AGENCEMENT fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué à AMBIANCE AGENCEMENT des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, AMBIANCE AGENCEMENT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le client ait fait une demande préalable à AMBIANCE AGENCEMENT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé…). À défaut, le client sera réputé avoir reçu les produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Article 11. Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet www.ambiance-agencement-56.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12. Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel : contact@ambiance-cdesign.fr.

Article 13. Règlement des litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise par mail ou lettre recommandée AR.

Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C – par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris.

Article 14. Garantie des produits

• Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du Code civil.
• En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que : l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette période durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
• En outre il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Article 15. Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Annexe 1 Dispositions relatives aux garanties légales   

Article L217-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-12

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-16

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation PDF